Nouvelle mesure pour les enfants mineurs voyageant seuls

Il est porté à la connaissance du public que les autorités françaises ont instauré l’autorisation de sortie du territoire français (A.S.T) d’un enfant mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale en vertu du décret n° 2016-1483 du 02 novembre 2016.
Cette nouvelle mesure prévoit qu’à compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur résidant en France, quelle que soit sa nationalité, voyageant seul ou dans un cadre collectif (voyage scolaire …), non accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (A.S.T).
L’autorisation de sortie du territoire (imprimé cerfa 15646*01), téléchargeable sur le site internet www.service-public.fr prendra la forme d’un seing privé qui ne nécessite pas l’authentification d’une autorité administrative. Elle doit être accompagnée de la copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour du signataire titulaire de l’autorité parentale.
L’enfant quittant la France métropolitaine pour se rendre dans un département d’outre-mer, ne doit produire une A.S.T que s’il fait escale dans un pays étranger.
L’enfant algérien résidant en Algérie ou dans un pays étranger, qui transite par la France ou y séjourne temporairement, n’est pas tenu de présenter l’A.S.T.