Le recueil légal d’enfants (Kafala)

Aux termes de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, « le recueil légal est l’engagement à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant. »

L’acte de kafala établi par le juge confère à son bénéficiaire la tutelle légale.

Les ressortissants algériens établis légalement en France et immatriculés au consulat à Metz ont la possibilité de faire une demande de kafala d’un enfant mineur placé dans les établissements publics spécialisés relevant du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

Seule la Kafala (recueil légal) établie par les tribunaux algériens est reconnue par les autorités françaises.

Les ressortissants binationaux ne sont plus obligés d’obtenir l’agrément des services sociaux français (conseils régionaux et généraux), à l’appui de la demande de visa qui permettra à l’enfant d’entrer en France.

Il reste que les candidats nationaux et binationaux désirant recueillir un enfant mineur algérien sont soumis à une enquête sociale sur leurs capacités matérielles et psychologiques qui peut être diligentée, à leur convenance, par les services sociaux français ou par le consulat.

La commission interministérielle siégeant à Alger, chargée d’examiner les demandes de kafala, émet un avis sur la recevabilité ou non du dossier, transmis par le consulat à Metz. En cas d’accord, le couple demandeur doit prendre attache avec les services de l’action sociale de la wilaya (ville) concernée et la pouponnière pour avoir plus d’informations sur l’état de leur dossier par rapport aux disponibilités.

Conditions pour bénéficier de la Kafala:
* Etre immatriculé au consulat à Metz (dans la circonscription consulaire)

* Etre de confession musulmane.

* Jouir de ses facultés physiques et mentales.

* Limite d’âge : 60 ans pour l’homme et 55 ans pour la femme.

* Disposer d’un logement décent et salubre.

* Avoir des ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de l’enfant et de la famille.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
* Une demande énonçant les motivations du couple postulant à la Kafala.

* Une copie de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux (s’ils sont tous les deux algériens).

* Les actes de naissance du couple (pour les personnes nées à l’étranger, les actes doivent être transcrits par les services consulaires algériens).

* Une copie des titres de séjour ou de la carte d’identité française de chacun des deux époux où tout autre document justifiant de leur résidence régulière en France.

* Les casiers judiciaires délivrés par les autorités françaises datant de moins de trois (03) mois.

* Un justificatif de logement (titre de propriété, contrat de location ou reçu de loyer).

* Une attestation de travail.

* Les trois dernières fiches de paie.

* L’avis d’imposition sur le revenu de l’année fiscale écoulée.

* Un certificat médical de bonne santé pour chacun des deux époux.

* Un certificat d’examen sérologique (H.I.V).

* Tous les documents sus-cités doivent être fournis en trois exemplaires (un original et deux copies), par chacun des deux époux.

Important :
Une femme célibataire répondant aux critères sus-énoncés peut postuler à une Kafala.

Concordance du nom patronymique.
Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 92-24 du 13 janvier 1992 complétant le décret n° 71-157 du 3 juin 1971, relatif au changement de nom, la personne (Kafil) recueillant un enfant (Makfoul) né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord, en la forme d’acte authentique de la mère, si elle est connue et en vie.

La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.
Pour le changement de nom, le recueillant doit saisir le ministre de la Justice, garde des Sceaux, direction des affaires civiles et du sceau de l’Etat, en joignant les pièces suivantes :

* Demande manuscrite rédigée en langue arabe (télécharger le modèle de demande)

* Acte judiciaire ou notarié de la Kafala ;

* Copie intégrale de l’acte de naissance du Kafil (bénéficiaire de la kafala ) ;

* Copie intégrale de l’acte de naissance du Makfoul ( enfant recueilli ) ;

* Acte de mariage du Kafil ;

* Certificat de résidence du Kafil ;

* Acte authentique portant accord de la mère du mineur si elle est connue et vivante ou l’acte de décès de cette dernière, le cas échéant.