Divorce/Exéquatur

Tout jugement de divorce concernant un(e) ressortissant(e) algérien(ne), rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie afin qu’il produise ses effets sur le sol algérien et, par extension, au niveau des ambassades et consulats algériens à l’étranger. Cette règle s’applique aussi bien sur les mariages célébrés en Algérie que sur ceux contractés à l’étranger et transcrits par les services consulaires.

A défaut exequatur d’un tribunal algérien, le consulat n’est pas habilité à mettre à jour la situation matrimoniale du ressortissant concerné et partant, lui délivrer des documents sous le nouveau statut.

Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, les personnes nées en Algérie ou à l’étranger et divorcées devant une juridiction étrangère doivent adresser une demande au juge du Statut personnel du tribunal correspondant au lieu de leur naissance, si elles sont nées en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, si elles sont nées à l’étranger.

Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe doivent être joints à une demande manuscrite:

* L’original (la grosse) et une photocopie du jugement définitif de divorce.
* L’original de l’acte de notification du jugement de divorce à la partie adverse (document fourni généralement par l’huissier chargé de signifier le jugement).
* Une attestation ou un certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation à demander auprès du greffier du tribunal étranger ayant prononcé le jugement.
–Si le mariage a été célébré à l’étranger, l’acte de mariage transcrit auprès de la représentation diplomatique ou consulaire territorialement compétent est obligatoire.
* Une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l’instant en cas de condamnation par défaut.
* La copie d’une pièce d’identité algérienne.