Succession

La dévolution successorale a pour référent le lien de parenté et la qualité de conjoint.

Télécharger  l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant loi N° 84 – 11 Juin 1984 portant Code de la famille.

Dans ce cadre, le service social effectue les démarches relatives à la liquidation de l’actif successoral ainsi qu’à la préservation des droits sociaux des héritiers (capital décès, pension de réversion, pension de veuvage).

La « Frédha » ou l’acte de succession est délivré par le notaire du lieu de résidence ou du lieu d’inhumation. Il désigne les héritiers et les parts que chacun d’entre eux détient. Ce document est indispensable pour la liquidation d’une succession.

Transfert de biens dans le cadre d’une succession :

Conformément à l’article 213 du code des douanes, les biens laissés en héritage (le mobilier et les effets personnels) par un ressortissant algérien décédé dans le pays de résidence peuvent être importés par sa famille en Algérie en exonération des formalités du commerce extérieur et des changes et en franchise des droits et taxes.

Conditions requises :

• les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès.
• Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement de la « Frédha ».
• Seule la personne dûment mandatée   peut entreprendre les démarches nécessaires.
• L’acte de la « Frédha » accompagné de sa   traduction en langue française effectuée par un traducteur agréé.
• Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant notaire, habiliter l’un d’eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie.

Le dédouanement s’effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes:

• un inventaire détaillé des biens   successoraux dûment rempli, daté et signé par le demandeur. Cet inventaire doit être légalisé par les services consulaires.
• Une déclaration en douane de mise à la consommation.
• Une copie légalisée par le notaire de l’acte de la « Frédha ».
• L’acte de décès.